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Marchés publics

Eric Lallier
02 32 98 90 74
finances@pontdelarche.fr

 

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Définition

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre :

  • d’une part, des pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales, établissements publics locaux) ou entités adjudicatrices (Etat ou établissements publics d’Etat),
  • et d’autre part, des opérateurs économiques publics ou privés.

Ces contrats ont pour but de répondre aux besoins des personnes publiques en matière de :

  • travaux,
  • fournitures,
  • services.

L’engagement entre les deux personnes contractantes ne peut porter que sur les clauses prévues au contrat et uniquement celles-ci. Ceci oblige à bien définir le contenu des prestations objet du marché ainsi que leurs modalités de réalisation.

Réglementation

La réglementation des marchés publics repose sur deux sources principales : les Directives Européennes et le Code des Marchés Publics (CMP). Lorsque la réglementation l’y oblige, les procédures de marchés publics doivent être transmises à la Préfecture pour que celle-ci puisse procéder à une veille juridique en vérifiant si toutes les règles de droit sont bien respectées, c’est ce qu’on appelle le "contrôle de légalité".

Déroulement

Le déroulement d’un marché public se divise en plusieurs étapes :

  • La parution d’une publicité préalable est obligatoire dans la plupart des cas. Elle permet aux opérateurs économiques publics ou privés de prendre connaissance de la passation d’un marché public.
  • Sur demande des futurs candidats, un dossier de consultation des entreprises (DCE) peut leur être envoyé gratuitement. Les pièces de consultation sont constituées de l’ensemble des documents et informations préparés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice (Ville, Etat...) pour définir l’objet, les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché public. Ce dossier est à retourner par les candidat, accompagné de leur offre, dans un délai impératif précisé dans la publicité et le dossier consultatif.
  • Une analyse des offres de chaque candidat ayant répondu à la consultation est réalisée par le service gestionnaire (celui qui supervise et contrôle le bon déroulement du marché public) afin de retenir un candidat.
  • A la suite de cette analyse, les courriers informant des refus sont envoyés aux candidats non sélectionnés.
  • Le courrier d’attribution du marché public au candidat retenu est envoyé après l’envoi des refus en respectant le délai légal.