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État civil

Hakima MAHBOUB
02 32 98 90 80
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Un acte d'état civil est destiné à prouver l'état civil des personnes

- Une copie intégrale est la reproduction fidèle de l'acte qui se trouve dans le registre d'état civil. Elle contient toutes les mentions apposées en marge.
- La copie intégrale est demandée pour les démarches administratives telles que l'obtention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, la constitution d'un dossier de mariage, etc...
- L'extrait d'état civil avec filiation indique le nom, le(s) prénoms, la date de naissance de l'intéressé(e) ainsi que sa filiation.
- L'extrait d'état civil sans filiation reprend les mêmes éléments, sans faire mention de la filiation.

Qui peut faire une demande d'acte d'état civil ?

La mairie de Pont de l’Arche ne peut délivrer des actes que pour les événements intervenus sur son territoire.

La copie intégrale et l'extrait d'état civil avec filiation sont délivrables :

- aux intéressés majeurs ;
- à leurs ascendants (parents, grands-parents) ou à leurs descendants (enfants, petits-enfants majeurs) en ligne directe ;
- au représentant légal (tuteur, curateur) ou mandataire (avocat, notaire) ;
- à toute personne habilitée par le procureur de la République, accompagnant sa demande de la photocopie de son autorisation.

L'extrait d'état civil sans filiation est délivrable à toute personne qui en fait la demande.

La copie intégrale d'un acte de décès est délivrable à toute personne.

Spécificité pour les Français nés, mariés ou décédés à l'étranger, la demande peut être faite :

- sur le site du Service central d'état civil de Nantes (à privilégier)
- par voie postale, à l'adresse suivante :
Ministère des affaires étrangères - Service central de l'état civil
11 rue de la Maison blanche 44941 NANTES Cedex 09

Comment obtenir un acte d'état civil ?

- Par correspondance, en adressant votre demande à :
Service administration générale / Etat civil Mairie 19, rue Maurice Delamare 27340 Pont de l’Arche
Les actes peuvent également être délivrés par le service Accueil de la Mairie.

Attention
La délivrance d'actes est gratuite. Pour faire votre demande en ligne, veillez à recourir à des sites officiels. Vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet sur le site gouvernemental suivant : www.internet-signalement.gouv.fr